Le Mandat ad hoc, peu connu mais bien pratique

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Parmi tout l'arsenal juridique qui existe en droit du commerce, il existe une procédure qui est assez ancienne mais relativement méconnue : le mandat ad hoc.

Cette procédure a le mérite de ne pas faire l'objet de publicité et est donc confidentielle, ce qui peut aider certaines entreprises à sauter le pas. En effet, surtout dans les petites communes de province, un dirigeant dont l'entreprise connaît des difficultés passagères ou qui est en train de se noyer dans un conflit avec un fournisseur n'a pas forcément envie que tout le monde soit au courant de ses déboires.

Alors, comment marche cette procédure et quel est son champ d'action.

1) Comment demander un mandat ad hoc et à qui ?

Tout d'abord, il faut savoir que cette procédure ne peut être actionnée que par le dirigeant. En d'autres termes, il s'agit d'une démarche volontaire faite auprès du Président du Tribunal de Commerce (pour les entreprises) ou du Tribunal de Grande Instance.

C'est un point très important car, et on n'insiste pas assez sur ce point, les Tribunaux de Commerce sont des endroits où des personnes compétentes peuvent vraiment conseiller les dirigeants faisant face à des difficultés. Et, si le mal dont souffre l'entreprise s'avère trop important, les juges du Tribunal de Commerce sauront apprécier cette démarche faite en amont.

Autre condition très importante, l'entreprise ne doit pas être en cessation de paiement.

Pour en revenir à la demande, il suffit de prendre rendez-vous avec le Président du Tribunal de Commerce et s'il pense qu'une procédure de mandat ad hoc peut être ouverte, un simple formulaire à remplir et à remettre au Greffe suffit. Sur ce formulaire se trouveront plusieurs éléments, et en particulier les raisons qui poussent le chef d'entreprise à demander un tel mandat, ainsi que, dans certains cas le nom de la personne à qui le dirigeant souhaite faire appel comme mandataire ad hoc.

Enfin, il faut savoir que le champ d'intervention du mandataire ad hoc concerne aussi bien des litiges avec des fournisseurs, qu'avec des créanciers. Il peut alors intervenir comme médiateur ce qui a le double intérêt de libérer le chef d'entreprise de cette tâche et également de confier ce rôle à une personne qui connaît son métier et qui a l'avantage de la neutralité.

2) Comment se déroule la procédure ?

Pour bien comprendre la logique du déroulement de la procédure, il faut savoir que c'est le chef d'entreprise qui garde la main sur tout.

En effet, c'est lui qui définit le champ d'intervention du mandataire ad hoc, c'est ensuite lui qui saisit le Tribunal de Commerce (ou de Grande Instance selon la nature de son activité). Ensuite, une fois que l'ordonnance acceptant la demande est rendue, il garde le contrôle complet de son entreprise.

Si on en revient au mandat proprement dit, après avoir rendu son jugement, le Tribunal de Commerce désigne un mandataire ad hoc qui va alors assister le chef d'entreprise pour résoudre son problème.

Le mandataire ad hoc, après avoir reçu son mandat de la part du Tribunal de Commerce commence sa mission et une fois celle-ci terminée, il remet un rapport dans lequel il décrit les actions qu'il a menées et les résultats qu'il a obtenus.

Un point de droit très important : lorsqu'un accord est signé entre le chef d'entreprise et ses créanciers avec lesquels il était en litige, ledit accord n'est opposable qu'à ces derniers. Si une des parties souhaite davantage le renforcer sur un plan juridique, elle pourra le faire homologuer. Mais cela nécessitera l'ouverture d'une procédure de conciliation.


Pour résumer, le mandat ad hoc est une procédure confidentielle et simple à mettre en oeuvre par une entreprise qui n'est pas en état de cessation de paiement et qui souhaite régler un litige avec des créanciers ciblés. C'est une procédure qui peut donc intervenir en amont de toutes procédures collectives existantes (sauvegarde, redressement et liquidation).

Et vous, avez-vous déjà fait appel à un mandataire a hoc ?

Pour aller plus loin :